Tribunal canadien des droits de la personne

Informations sur la décision

Première Nation des Mississaugas de Credit c. Procureur général du Canada

Collection Tribunal canadien des droits de la personne
Date 2025-11-20
Référence neutre 2025 TCPD 111
Décideur(s) Lustig, Edward P.
Type de la décision Décision sur requête
Motifs de discrimination l'origine nationale ou ethnique
la déficience
race
Notes

Cette décision a été envoyée aux parties, mais n’a pas encore été publiée sur notre site Web. Pour le moment, la décision est uniquement disponible dans sa langue d’origine, c’est-à-dire en anglais. Si vous souhaitez obtenir une copie de cette décision dans sa langue d’origine, veuillez contacter le Greffe. La décision sera publiée dans les deux langues officielles une fois la traduction terminée, conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Résumé :

Services aux Autochtones Canada (SAC), représenté par le procureur général, a demandé au Tribunal d’annuler trois assignations émises le 18 septembre 2025. Ces assignations obligent trois témoins à témoigner lors d’une audience au sujet de l’affaire.
La Première Nation des Mississaugas de Credit (PNMC) soutient que le critère pour émettre une assignation à témoigner est de déterminer si le témoignage d’un témoin pourrait être pertinent. La PNMC dit que le témoignage des témoins convoqués serait pertinent. Elle dit aussi que l’annulation des assignations nuirait à son cas.
SAC n’est pas d’accord. Il dit que la pertinence n’est pas la seule chose à considérer. Un témoin devrait être assigné à témoigner seulement si son témoignage est à la fois pertinent et nécessaire. SAC dit que les témoins convoqués apporteraient un témoignage que le Tribunal a déjà obtenu par un autre témoin. Leur témoignage ne serait donc pas nécessaire.
La Commission n’a pas pris position. Mais elle a encouragé le Tribunal à interpréter la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière large.
Le Tribunal a noté que les témoins convoqués sont des employés de SAC qui travaillent avec ou sous la supervision de Jonathan Allen, un témoin de SAC. Il a expliqué que le fait que M. Allen supervise et travaille avec ces employés ne veut pas automatiquement dire que leur témoignage est inutile ou non pertinent. Le Tribunal devra se prononcer à ce sujet durant l’audience.
Le Tribunal a conclu que les témoins convoqués possédaient probablement des informations et une expérience utiles concernant la formule de financement de SAC pour éduquer des enfants autochtones qui vivent dans les réserves. La formule de financement et si elle est discriminatoire sont des enjeux importants dans cette plainte. Comme l’audience en était encore à ses débuts, le Tribunal a jugé qu’il était trop tôt pour déterminer si leur témoignage était nécessaire. Annuler les assignations à témoigner maintenant pourrait faire plus de tort à la PNMC qu’à SAC. Le Tribunal a refusé les demandes de SAC. Les assignations demeurent.

Contenu de la décision

Il n'y a pas de document disponible pour cette décision.
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.