Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Amazon - CT-2017-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2017-01-11
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2017-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2017-01-11

Contenu de la décision

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CT-2017-001 ( Amazon )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Amazon.com.ca, Inc.

Article(s):

74.12 et 74.01 - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2017-01-11

État de la demande:

Décision rendue 2017-01-11

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Amazon.com.ca, Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré (traduction)

2017-01-11

 

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