Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Air Canada - CT-2012-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2012-10-24
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2012-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Accords entre concurrents et fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (90.1 et 92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2012-10-24

Contenu de la décision

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CT-2012-001 ( Air Canada )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Air Canada, United Continental Holdings, Inc., United Airlines, Inc. et Continental Airlines Inc.

Article(s):

105 (90.1 et 92) - Consentement enregistré (Accords entre concurrents et fusionnements)

Déposée le:

2012-10-24

État de la demande:

Décision rendue - 2012-10-24

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Air Canada

United Continental Holdings, Inc.

United Airlines, Inc.

Continental Airlines Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement (traduction)

2012-10-24

 

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