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Informations sur la décision

Agrium (annulation de CT-2009-016) - CT-2010-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2010-04-01
Membre(s) de la formation Simpson J.; Gauthier J.; Mr. Lanctôt
Numéro de dossier CT-2010-003
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106 (92 et 105)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2010-05-03

Contenu de la décision

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CT-2010-003 ( Agrium (annulation de CT-2009-016) )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Agrium Inc.

Article(s):

106 (92) - Annulation ou modification du consentement ou ordonnance (Fusionnements)

Déposée le:

2010-04-01

État de la demande:

Décision rendue - 2010-05-03

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Agrium Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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