32 résultat(s)
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1.
Abbott Laboratories - CT-2016-018 - 2016-12-28
Détails de l'affaire - CT-2016-018Consentement enregistré (Fusionnements)
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2.
Abbott Laboratories - CT-2017-016 - 2017-09-28
Détails de l'affaire - CT-2017-016Consentement enregistré (Fusionnements)
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3.
Abitibi - CT-2001-009 - 2001-12-18
Détails de l'affaire - CT-2001-009Consentement enregistré (Fusionnements)
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4.
ADM Agri-Industries - CT-1997-002 - 1997-03-21
Détails de l'affaire - CT-1997-002Consentement enregistré (Fusionnements)
Ordonnance provisoire (Fusionnements)
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5.
Administration aéroportuaire de Vancouver - CT-2016-015 - 2016-09-29
Détails de l'affaire - CT-2016-015Abus de position dominante
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6.
Agrium (annulation de CT-2009-016) - CT-2010-003 - 2010-04-01
Détails de l'affaire - CT-2010-003Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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7.
Agrium Inc. - CT-2009-016 - 2009-11-04
Détails de l'affaire - CT-2009-016Consentement enregistré (Fusionnements)
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8.
Agrium Inc. - CT-2013-006 - 2013-09-05
Détails de l'affaire - CT-2013-006Consentement enregistré (Fusionnements)
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9.
Air Canada / CanJet - CT-2000-004 - 2000-10-12
Détails de l'affaire - CT-2000-004Modification ou annulation de l'ordonnance
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10.
Air Canada (WestJet) - CT-2001-002 - 2001-03-05
Détails de l'affaire - CT-2001-002Abus de position dominante
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11.
Air Canada & United Continental - CT-2011-004 - 2011-06-27
Détails de l'affaire - CT-2011-004Consentement enregistré (Fusionnements)
Fusionnements
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12.
Air Canada - CT-1988-001 - 1988-03-03
Détails de l'affaire - CT-1988-001Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Consentement enregistré (Fusionnements)
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13.
Air Canada - CT-2012-001 - 2012-10-24
Détails de l'affaire - CT-2012-001Consentement enregistré (Accords entre concurrents et fusionnements)
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14.
Akzo Nobel N.V. - CT-2007-010 - 2007-12-14
Détails de l'affaire - CT-2007-010Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Consentement enregistré (Fusionnements)
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15.
Akzo Nobel variation de CT-2007-010 - CT-2008-010 - 2008-07-11
Détails de l'affaire - CT-2008-010Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
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16.
Alberta Ltd - CT-2009-009 - 2009-06-25
Détails de l'affaire - CT-2009-009Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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17.
Alexander Martin - CT-2025-004 - 2025-06-20
Détails de l'affaire - CT-2025-004Permission de présenter une demande
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18.
Alimentation Couche-Tard Inc. - CT-2017-011 - 2017-06-27
Détails de l'affaire - CT-2017-011Consentement enregistré (Fusionnements)
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19.
Amazon - CT-2017-001 - 2017-01-11
Détails de l'affaire - CT-2017-001Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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20.
American Iron & Metal Company Inc. et 11715216 Canada Inc. - CT-2019-004 - 2019-12-17
Détails de l'affaire - CT-2019-004Consentement de préservation enregistré
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21.
American Iron & Metals Co. - CT-2008-001 - 2008-01-28
Détails de l'affaire - CT-2008-001Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
Ordonnance provisoire en vertu de l'article 100
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22.
Amp Me Inc. - CT-2023-011 - 2023-12-04
Détails de l'affaire - CT-2023-011Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
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23.
Animalerie Le Toucan - CT-2021-001 - 2021-06-09
Détails de l'affaire - CT-2021-001Permission de présenter une demande
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24.
Annable v. Capital Sports - CT-2008-002 - 2008-03-13
Détails de l'affaire - CT-2008-002Permission de présenter une demande
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25.
Antirouilles - CT-2001-006 - 2001-12-12
Détails de l'affaire - CT-2001-006Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)