Documentation

Informations sur la décision

Google Canada et Google LLC - Directive prévoyant une CGI le 27 février 2025 (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2025-01-31
Numéro de dossier CT-2024-010
Type de document Décisions
Type d'affaire Abus de position dominante
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 79
Numéro d'instance 31

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

 

 

No de document du greffe : 31

Date : Le 31 janvier 2025

Dossier : CT-2024-010 - Commissaire de la concurrence c Google Canada Corporation et Google LLC

 

Directive aux avocats (du juge Little, président)

 

Objet : Conférence de gestion de l’instance

 

Les parties sont invitées à prendre part à une conférence de gestion de l’instance qui se tiendra le jeudi 27 février 2025 à 11 h, heure de l’Est, par vidéoconférence. Le greffe fournira les détails relatifs à la vidéoconférence.

 

Les avocats sont priés de se consulter au sujet de l’ordre du jour et d’en informer le greffe par courriel au moins un jour à l’avance. Le Tribunal peut également proposer des sujets de discussion au moyen d’un courriel distinct du greffe.

 

 

Badih Abboud

Agent principal du greffe par intérim

Tribunal de la concurrence

600-90 Sparks, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Téléphone : 613-941-2440

 

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