Documentation

Informations sur la décision

Google Canada et Google LLC - Directive concernant les ordonnances établissant des calendriers (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2025-03-18
Numéro de dossier CT-2024-010
Type de document Décisions
Type d'affaire Abus de position dominante
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 79
Numéro d'instance 33

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

 

 

No de document du greffe : 33

Date : Le 18 mars 2025

Dossier : CT-2024-010 – Commissaire de la concurrence c Google Canada Corporation et Google LLC

 

Instruction aux avocats (du juge Little, président)

 

Objet : Conférence de gestion de l’instance de la semaine prochaine – Ordonnance(s) concernant les calendriers dans le cadre de cette procédure

 

En prévision de la conférence de gestion de l’instance qui se tiendra le mardi 25 mars 2025, les parties sont priées d’envoyer au greffe, d’ici midi (12 h) heure de l’Est le lundi 24 mars, un bref compte rendu de l’état d’avancement et des ébauches connexes de tout calendrier convenu (ou proposé) concernant :

 

  • les différents événements et délais menant à l’audience de la requête de Google pour un sursis découlant de son avis de question constitutionnelle daté du 14 février 2025;

 

  • le calendrier général en vue d’une audience sur le fond de cette affaire et les questions connexes, y compris la possibilité d’un fractionnement de l’audience.

 

 

Badih Abboud

Agent principal du greffe par intérim

Tribunal de la concurrence

600-90 Sparks, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Téléphone : 613-941-2440

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.