Le 6 janvier 2026
Modifications proposées aux Normes relatives aux lois annuelles sur les taux d’imposition des premières nations (2017)
Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des Premières Nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de la fiscalité ainsi que les intérêts des intervenants du régime d’imposition foncière des Premières Nations.
En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est chargée de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des Premières Nations sous le régime de la Loi.
La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les Premières Nations participantes et leurs contribuables.
Les Normes relatives aux lois annuelles sur les taux d’imposition des premières nations (2017) établissent les exigences relatives aux textes législatifs pris en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(ii) de la Loi. La CFPN utilisent ces normes pour l’examen et l’agrément des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition, conformément à l’article 31 de la Loi, et ces normes s’ajoutent aux exigences énoncées dans la Loi.
Les modifications proposées aux articles 7.2 et 7.3 visent :
• à ajouter de nouvelles catégories de changements matériels apportés aux biens fonciers qui sont exclus du calcul du relevé d’impôt moyen.
• La CFPN se sert du calcul du relevé d’impôt moyen pour déterminer l’impact sur les contribuables d’un changement de taux à tous les ans. Pour que le calcul du relevé d’impôt moyen soit utile, les paragraphes 7.2 et 7.3 prévoient que la comparaison d’année en année ne vise que les biens fonciers n’ayant subi aucun changement matériel susceptible de modifier leur valeur imposable. Par exemple, un bien foncier qui fait l’objet d’une nouvelle construction subirait une augmentation importante de sa valeur imposable d’année en année et serait ainsi exclu du calcul du relevé d’impôt moyen.
• À l’heure actuelle, les Normes contiennent une liste des changements influant sur la valeur imposable d’un bien foncier qui doivent être exclus, y compris une nouvelle construction et l’ajout de terres. Les modifications proposées visent à ajouter les nouvelles exclusions suivantes :
o des dommages importants causés aux améliorations et la destruction d’améliorations,
o le retranchement de terres du bien foncier,
o la perte d’accès au bien foncier.
• Les modifications assureront, pour le calcul du changement dans le relevé d’impôt moyen, la prise en compte des pertes liées aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques importants.
La modification proposée à l’article 11 vise :
• À ajouter une troisième justification en faveur d’une augmentation des taux d’imposition lors de la transition vers les taux du territoire de référence.
• La Première Nation qui souhaite passer de la fixation de taux fondés sur le budget des dépenses à la fixation de taux identiques à ceux du territoire de référence doit élaborer un plan de transition qui fournit une justification de l’augmentation des taux d’imposition découlant de cette transition;
• Selon la version actuelle des Normes, la justification est soit la prestation d’un niveau plus élevé de services locaux ou la construction d’une infrastructure nouvelle ou de remplacement pour les services locaux.
• La modification proposée ajoute une troisième justification, soit le cas où la Première Nation a conclu une entente de services avec le territoire de référence qui prévoit l’application des taux d’imposition de ce dernier. Selon une telle entente, la Première Nation verse au territoire de référence un paiement pour les services correspondant aux taxes que l’administration locale percevrait de chaque bien foncier si les taux d’imposition du territoire de référence étaient appliqués.
• Cette nouvelle justification permettra aux Premières Nations de faire la transition vers les taux du territoire de référence en assurant la perception de recettes fiscales suffisantes pour payer les coûts des services visés par l’entente de services.
La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les modifications proposées aux Normes. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées à www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après :
Projet de Normes relatives aux lois annuelles sur les taux d’imposition des premières nations (2017)
Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 9 février 2026 à l’adresse suivante :
Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : 250-828-9857
Adresse électronique : mail@fntc.ca
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