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Accueil > Partie I - Avis > Modifications proposées aux Normes établissant les critères d’agrément des lois sur l’emprunt de fonds des premières nations (2016)
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Site modifié le : 2026-04-16
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La Commission de la fiscalité des premières nations
321-345 Chief Alex Thomas Way
Kamloops (C-B)
Canada, V2H 1H1
Téléphone : +1 250-828-9857
Courriel : editor@fng.ca

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