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26.Résumé : L’appelant a fait face à neuf allégations en vertu de divers articles du Code de déontologie de la GRC pour avoir abusé du programme d’amnistie pour les armes à feu afin de prendre personnellement pos...
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27.Résumé : Le commandant de la Division E, soit l’autorité disciplinaire (l’appelant), a présenté un appel pour contester les mesures disciplinaires qu’a imposées un comité de déontologie de la Gendarmerie royal...
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28.Résumé : Répondant à un appel de service, le membre visé s’est présenté chez une dame âgée qui voulait profiter d’un programme provincial d’amnistie relative aux armes à feu pour se débarrasser d’une arme à fe...
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29.Résumé : Le Comité de déontologie a conclu que le membre visé a commis trois contraventions au Code de déontologie en omettant de réaliser une enquête appropriée sur des renseignements fournis par les Services...
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30.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire original, du 23 décembre 2019, contenait deux allégations de conduite déshonorante découlant des interactions du gendarme McCarty avec Mme X et M. Y. Une modification à...
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31.Résumé : Le gendarme Kohl aurait fait des déclarations fausses, trompeuses ou inexactes à un supérieur alors qu’il était membre visé par une enquête relative au code de déontologie. Il faisait l’objet de deux ...
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32.Résumé : L’appelant faisait l’objet de deux allégations de contravention à l’article 8.1 du code de déontologie de la GRC pour avoir fourni une déclaration écrite fausse et trompeuse à un supérieur ou à une pe...
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33.Résumé : À l’issue d’une audience contestée, le comité de déontologie a conclu que le membre visé avait commis six contraventions au code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada, lesquelles mettaient...
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35.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire contenait une allégation de conduite déshonorante en contravention de l’article 7.1 du Code de déontologie de la GRC. Cette affaire concerne des messages textes envoyés...
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36.Résumé : L’appelant a fait l’objet d’une allégation de conduite susceptible de jeter le discrédit sur la GRC au titre de l’article 7.1 du code de déontologie de la GRC. L’appelant, l’entraîneur-chef bénévole p...
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37.Résumé : Le membre visé a admis avoir une conduite déshonorante en vertu de l’article 7.1 du Code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada. Le Comité de déontologie a conclu que l’allégation 3 est éta...
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38.Résumé : Le 21 septembre 2023, le gendarme Dayne Lyons s’est vu signifier un avis d’audience disciplinaire, daté du 7 septembre 2023, qui énonce deux contraventions alléguées à l’article 2.1 du code de déontol...
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39.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire original de la présente affaire contient une seule allégation d’inconduite. Lors de la première journée de l’audience disciplinaire, avant que le contre- interrogatoire...
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40.Résumé : Pendant une formation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) offerte dans une base militaire, une activité de promotion du travail d’équipe a été organisée en soirée dans un établissement autorisé à...
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41.
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42.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire initial contenait trois allégations contre le gendarme Dharmvir Prihar. Les trois allégations relevaient de l’article 7.1 du Code de déontologie (conduite déshonorante)...
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43.Résumé : Le membre visé a admis avoir une conduite déshonorante en vertu de l’article 7.1 du Code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada. Le Comité de déontologie a conclu que les allégations 4 et 5...
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45.Résumé : L’Avis d’audience disciplinaire, daté du 22 décembre 2022, contenait trois allégations de contravention au Code de déontologie de la GRC, chacune en vertu d’un article différent : 7.1, 4.1 et 8.1.
Le ...
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46.Résumé : Dans les cinq Avis d’audience disciplinaire, le gendarme Mongeau est accusé d’un total de huit allégations de contravention au code de déontologie de la GRC. Six des allégations relèvent de l’article ...
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47.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire contient deux allégations de contravention au Code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’allégation 1 concerne la suppression par le gendarme Bourq...
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48.Résumé : L’Avis d’audience disciplinaire comprend six allégations. Deux allégations portent sur le fait que le gendarme Ternan n’aurait pas fourni de compte rendu en temps opportun, de manière exacte et détail...
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49.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire contient au total dix allégations de contravention au Code de déontologie de la GRC.
Les allégations 1 à 4, 6 et 7 sont formulées en vertu de l’article 7.1 du Code de d...
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50.Résumé : Le gendarme Girard faisait face à cinq allégations de contravention au Code de déontologie de la GRC : trois aux termes de l’article 4.2, pour avoir manqué de diligence dans l’exercice de ses fonction...